En vigueur au 07/03/2025
Toute demande d'annulation doit être adressée au prestataire par écrit, par e-mail ou tout autre moyen permettant d'en conserver la preuve.
La date retenue pour calculer les conditions d'annulation est la date de réception écrite de la demande par le prestataire.
En cas d'annulation par le client, les conditions suivantes s'appliquent :
Ces retenues se justifient par l'immobilisation du matériel, le blocage de la date, la préparation logistique, la perte potentielle d'autres demandes de réservation et les frais déjà engagés.
Toute demande de modification de date, d'horaire, de matériel, de lieu de livraison ou de prestation complémentaire doit être formulée par écrit.
Le prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser la modification demandée selon ses disponibilités, ses contraintes logistiques et la disponibilité du matériel.
Toute modification peut entraîner une révision du tarif initial, notamment en cas de changement de durée, de lieu, de matériel, de distance, d'horaires de livraison ou de récupération.
En cas de demande de report, le prestataire pourra, à titre commercial et sous réserve de disponibilité, proposer le report de la réservation sur une nouvelle date.
Le report n'est pas automatique et doit faire l'objet d'un accord écrit du prestataire.
Si aucune nouvelle date n'est convenue, ou si le report est impossible, les conditions d'annulation prévues à l'article 9.1 s'appliqueront.
Lorsqu'un remboursement est dû, celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la confirmation écrite de l'annulation par le prestataire.
Le remboursement sera effectué, sauf accord contraire, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, ou par virement bancaire si cela est nécessaire.
Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de modifier la réservation en cas de force majeure, indisponibilité imprévisible du matériel, incident technique, impossibilité logistique, problème de sécurité, défaut de paiement, absence de caution exigée ou non-respect des obligations contractuelles par le client.
Dans ce cas, le prestataire pourra proposer, selon la situation :
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée au prestataire, sauf faute lourde ou obligation légale contraire.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard causé par un événement de force majeure au sens du droit français, notamment catastrophe naturelle, grève, accident grave, interdiction administrative, événement climatique exceptionnel, trouble à l'ordre public, panne majeure indépendante de la volonté du prestataire ou toute situation rendant impossible l'exécution normale de la prestation.
Dans ce cas, les parties chercheront en priorité une solution amiable, telle qu'un report, un remplacement de matériel ou un remboursement partiel selon les frais déjà engagés.
Toute réclamation doit être adressée dans un délai maximum de 48 h après la prestation :
Avant toute procédure, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
En cas de désaccord persistant :
Pour tout litige non éligible à la médiation (client professionnel, impayé, contentieux juridique, etc.), Guy Location Events bénéficie d'une assurance protection juridique auprès d'Orus, pouvant fournir assistance et représentation légale si nécessaire.
Notre équipe est disponible pour vous répondre