Conditions Générales de Location et de Vente

Location de matériel événementiel, sonorisation, audiovisuel, livraison, installation et récupération

Version 2026-06-location-v2 — En vigueur au 05/06/2026

Guy Location Events — SoundRush / Soundrush Paris — SIRET 799 596 176 00047

← Retour
1

Article 1 — Champ d'application et identification du prestataire

  • •Les présentes Conditions Générales de Location et de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute prestation de location, livraison, installation, assistance technique et récupération de matériel audiovisuel proposée par Guy Location Events, agissant sous la marque SoundRush / Soundrush Paris.
  • •Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire du prestataire.
  • •Prestataire : Guy Location Events — SoundRush / Soundrush Paris — SIRET 799 596 176 00047 — 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.
  • •La signature d’un devis, d’un contrat ou la validation d’une réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
  • •Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation et accessibles sur le site à l’adresse /cgv.
2

Article 2 — Qualité du client et pouvoir d’engagement

  • •Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et, le cas échéant, engager la personne morale qu’il représente.
  • •Toute réservation effectuée par un particulier, une association ou une entreprise engage le signataire et, le cas échéant, la structure qu’il représente.
  • •Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, coordonnées, lieu, accès, représentant sur place).
  • •Toute fausse déclaration, omission ou usage frauduleux peut entraîner l’annulation de la réservation sans remboursement et la facturation des frais engagés.
3

Article 3 — Devis, prix et validité

  • •Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire.
  • •Les frais de livraison, installation, technicien, déplacement, attente, urgence ou prestations complémentaires sont précisés sur le devis, le contrat ou le récapitulatif de réservation.
  • •Les devis sont valables 7 jours calendaires à compter de leur émission, sauf durée différente indiquée.
  • •Le prestataire peut ajuster un tarif avant validation définitive en cas de variation de coûts (transport, main-d’œuvre, logistique) ou d’erreur manifeste.
  • •Une facture est établie conformément à la réglementation en vigueur.
4

Article 4 — Réservation, acompte et solde

  • •La réservation est confirmée après validation écrite du devis, du contrat ou du récapitulatif et selon les conditions de paiement indiquées.
  • •Les modalités de paiement sont celles indiquées dans le devis, le contrat ou le récapitulatif de réservation.
  • •La réservation peut être réglée en paiement total ou par acompte puis solde selon les conditions précisées au moment de la réservation.
  • •Sauf accord écrit contraire, le solde restant dû doit être réglé au plus tard dans le délai indiqué sur le devis, contrat ou récapitulatif. Le prestataire peut exiger le paiement total pour les réservations proches de la date d’événement.
  • •Aucune réservation n’est garantie tant que le paiement requis n’est pas validé selon les modalités convenues.
5

Article 5 — Retard, rejet de paiement et frais

  • •Tout rejet de paiement, chargeback ou impayé peut entraîner la suspension ou l’annulation de la prestation.
  • •Des frais de gestion de 25 € peuvent être facturés en cas de rejet de paiement ou de traitement administratif supplémentaire.
  • •En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur peuvent être appliquées, sans préjudice du droit de suspendre la livraison ou la prestation.
  • •Le prestataire se réserve le droit d’exiger un règlement intégral avant toute livraison si le dossier présente un risque de non-paiement.
6

Article 6 — Caution et empreinte bancaire

  • •Une caution est obligatoire lorsque le client conserve la garde du matériel, sauf accord écrit contraire du prestataire.
  • •La caution est distincte du paiement de la location et n’est pas un paiement de la prestation.
  • •La caution peut être mise en place via empreinte bancaire, lien sécurisé Stripe ou partenaire Gando lorsque applicable.
  • •La caution n’est pas encaissée au moment de sa mise en place, sauf débit ultérieur justifié.
  • •La caution peut être débitée partiellement ou totalement en cas de perte, vol, casse, accessoire manquant, retard de restitution, frais de nettoyage, frais de déplacement ou toute somme due au titre du contrat.
  • •La caution ne constitue pas un plafond de responsabilité du client.
  • •La caution peut ne pas être exigée uniquement si un technicien mandaté par le prestataire reste présent pendant toute la durée de la location et conserve effectivement la surveillance du matériel, selon accord écrit.
  • •Aucune caution par chèque ou espèces n’est acceptée.
7

Article 7 — Livraison, installation, accès et reprise

  • •Les horaires de livraison, d’installation et de reprise sont ceux indiqués sur le devis, le contrat ou le récapitulatif.
  • •Le client doit garantir un accès sécurisé au lieu (stationnement, codes, ascenseur, autorisations, contact sur place).
  • •Tout retard imputable au client (accès impossible, contact absent, contraintes non signalées) peut entraîner des frais d’attente ou de nouveau déplacement.
  • •En cas d’absence du client ou de son représentant lors de la reprise, des frais d’attente de 25 € par tranche de 30 minutes (50 € par heure) peuvent être facturés.
  • •Si le client reste injoignable plus de 2 heures, un forfait de déplacement supplémentaire de 80 € peut être appliqué.
  • •Le matériel reste sous la responsabilité du client jusqu’à sa restitution effective au prestataire.
8

Article 8 — État du matériel, tests, bon de livraison et bon de retour

  • •Un état de départ et un état de retour peuvent être réalisés sous forme papier, numérique, photo ou vidéo.
  • •Des photos avant sortie et photos au retour peuvent être exigées ou produites à titre de preuve.
  • •Des tests de fonctionnement peuvent être réalisés à la livraison, en atelier ou à la reprise.
  • •La validation numérique, l’horodatage, les messages, relevés techniques, photos et vidéos peuvent servir de preuve contractuelle.
  • •La signature d’un bon de livraison ou validation équivalente vaut acceptation du matériel conforme au moment de la remise, sauf réserve immédiate formulée par écrit.
  • •En l’absence de réserve formulée dans un délai raisonnable après réception, le matériel est réputé conforme et en bon état.
  • •À la reprise, tout élément manquant, détérioré, sale ou non fonctionnel pourra être facturé selon le barème en vigueur.
9

Article 9 — Matériel inclus, accessoires et annexe matériel

  • •Le matériel loué, ses accessoires et quantités sont ceux figurant sur le devis, le contrat, le récapitulatif ou l’annexe matériel jointe.
  • •Tout accessoire manquant, câble, adaptateur, housse, pied, micro ou autre élément non restitué pourra être facturé au prix de remplacement ou selon barème.
  • •Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions fournies.
10

Article 10 — Garde du matériel, responsabilité et utilisation

  • •Le client assume la garde du matériel à compter de sa remise effective jusqu’à sa restitution au prestataire.
  • •Le client est responsable du matériel confié, y compris en cas de vol, perte, casse, dégradation, mauvaise utilisation ou confié à un tiers.
  • •Le client s’interdit de sous-louer, prêter ou céder le matériel sans accord écrit du prestataire.
  • •Toute utilisation non conforme, dangereuse ou contraire aux consignes de sécurité engage la responsabilité du client.
11

Article 11 — Assurance, vol et disparition

  • •Le client est responsable du matériel confié pendant toute la durée de la location.
  • •En cas de vol ou disparition, le client doit informer immédiatement le prestataire et déposer plainte si nécessaire.
  • •Le prestataire pourra facturer la valeur de remplacement ou de remise en état, déductible de la caution le cas échéant.
  • •Le client peut souscrire une assurance complémentaire à sa convenance ; elle ne dispense pas de l’obligation de restitution ni de paiement des sommes dues.
12

Article 12 — Matériel personnel du client

  • •Le prestataire n’est pas responsable du matériel personnel du client présent sur le lieu de l’événement.
  • •Toute connexion du matériel personnel du client au matériel loué se fait sous la responsabilité du client.
  • •Le prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage au matériel personnel du client résultant d’une mauvaise compatibilité, d’une surcharge ou d’une utilisation non conforme.
13

Article 13 — Utilisation extérieure, météo, électricité et sécurité

  • •Pour toute utilisation en extérieur, le client doit fournir un emplacement adapté, sécurisé et conforme aux normes de sécurité.
  • •Le client est responsable de l’alimentation électrique conforme, de la protection contre les intempéries et des conditions météo.
  • •Le prestataire peut refuser ou interrompre une prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
  • •Aucun remboursement ne sera dû si l’impossibilité d’exécuter la prestation résulte de conditions non signalées ou non conformes imputables au client.
14

Article 14 — Autorisations, bruit, voisinage et lieu

  • •Le client est seul responsable des autorisations nécessaires (mairie, copropriété, voisinage, SACEM le cas échéant).
  • •Le client garantit que le lieu autorise l’usage prévu du matériel et les niveaux sonores associés.
  • •Toute contrainte, interdiction ou opposition non signalée avant la prestation ne saurait engager la responsabilité du prestataire.
15

Article 15 — Dégradations, pertes, nettoyage et facturation

  • •Tout dommage constaté (rayure, choc, salissure, casse, déformation, oxydation, etc.) sera évalué selon le barème interne du prestataire.
  • •Les coûts de réparation, nettoyage, remplacement ou remise en état peuvent être déduits de la caution et facturés sur justificatif.
  • •En cas de détérioration majeure ou de perte, facturation à hauteur de la valeur à neuf ou de remplacement.
  • •Les photos et vidéos datées réalisées par le prestataire peuvent servir de preuve en cas de contestation.
16

Article 16 — Annulation par le client

  • •Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit (e-mail ou moyen permettant d’en conserver la preuve).
  • •La date retenue est la date de réception de la demande par le prestataire.
  • •Les conditions ci-dessous s’appliquent selon le délai restant avant le début de la location :
  • •Ces retenues se justifient par l’immobilisation du matériel, la préparation logistique et les frais engagés.
  • •Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés après confirmation écrite, par le même moyen de paiement si possible.
Délai avant le début de la locationConséquences
Plus de 30 jours calendairesRemboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais bancaires, administratifs ou frais déjà engagés pour la réservation.
Entre 30 et 15 jours calendairesRemboursement à hauteur de 70 % des sommes versées ; 30 % retenus au titre des frais de préparation et d’immobilisation.
Entre 14 et 7 jours calendairesRemboursement à hauteur de 50 % des sommes versées.
Moins de 7 jours calendairesRemboursement à hauteur de 20 % des sommes versées, sauf accord commercial exceptionnel.
Moins de 72 heures ou jour mêmeAucun remboursement, sauf force majeure dûment justifiée ou accord écrit du prestataire.
17

Article 17 — Modification, report et prestations complémentaires

  • •Toute modification (date, horaire, lieu, matériel, durée) doit être formulée par écrit.
  • •Le prestataire peut accepter ou refuser la modification selon disponibilités et contraintes logistiques.
  • •Toute modification acceptée peut entraîner une révision tarifaire.
  • •Un report n’est pas automatique et requiert un accord écrit. À défaut, les conditions d’annulation de l’article 16 s’appliquent.
18

Article 18 — Annulation par le prestataire et force majeure

  • •Le prestataire peut annuler ou modifier une réservation en cas de force majeure, indisponibilité matériel, incident technique, impossibilité logistique, problème de sécurité, défaut de paiement, absence de caution ou manquement du client.
  • •Le prestataire pourra proposer un matériel équivalent, un report, un avoir ou un remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée.
  • •Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée, sauf faute lourde ou obligation légale contraire.
  • •La force majeure s’entend au sens du droit français (événement extérieur, irrésistible et imprévisible).
19

Article 19 — Réclamations

  • •Toute réclamation doit être adressée dans un délai maximum de 48 h après la prestation, sauf vice caché dûment prouvé.
  • •Par e-mail à contact@guylocationevents.com (photos justificatives appréciées).
  • •Ou par courrier recommandé à : 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.
  • •Accusé de réception sous 5 jours ouvrés. Réponse ou solution sous 15 jours ouvrés maximum.
20

Article 20 — Droit de rétractation applicable aux consommateurs

  • •Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le droit de rétractation peut s’appliquer conformément au Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales notamment pour les prestations datées ou personnalisées.
  • •Lorsque le droit de rétractation est exclu, le client en est informé avant validation de la commande conformément à la réglementation.
  • •Pour les prestations de location à date déterminée liées à un événement, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer selon les conditions légales en vigueur.
21

Article 21 — Documents client obligatoires

  • •Le client peut être tenu de fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile ou de société, un RIB, un numéro de TVA ou tout document utile à la facturation et à la gestion du dossier.
  • •Le défaut de transmission des documents requis peut retarder ou annuler la prestation sans remboursement des frais engagés.
22

Article 22 — Signature électronique, validation écrite et preuve

  • •La signature électronique, la validation par e-mail, SMS ou tout moyen équivalent peut valoir acceptation contractuelle.
  • •Les échanges écrits, contrats signés, récapitulatifs, preuves de paiement, photos, vidéos, rapports techniques et journaux horodatés peuvent servir de preuve de l’exécution du contrat.
  • •Le client reconnaît la valeur probante des documents et validations numériques produits dans le cadre de la relation commerciale.
23

Article 23 — Données personnelles

  • •Données collectées : identité, coordonnées, informations de facturation, données de paiement, informations logistiques, photos EDL le cas échéant.
  • •Finalités : gestion des réservations, facturation, livraison, caution, support, obligations légales.
  • •Conservation : durée nécessaire à la relation contractuelle et aux obligations légales (généralement 5 ans pour les pièces comptables).
  • •Droits d’accès, rectification, effacement et opposition : contact@guylocationevents.com.
  • •Pour le détail des traitements, voir la politique de confidentialité du site (/politique-de-confidentialite).
  • •Les données sont hébergées dans l’Union européenne dans la mesure du possible et ne font l’objet d’aucun transfert hors UE sans garanties appropriées.
24

Article 24 — Propriété intellectuelle

  • •Le contenu du site www.sndrush.com (textes, visuels, logo, éléments graphiques) est la propriété exclusive de Guy Location Events.
  • •Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite et pourra donner lieu à poursuites.
25

Article 25 — Droit applicable, médiation et juridictions compétentes

  • •Les présentes CGV sont régies par le droit français.
  • •Avant toute procédure, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
  • •Médiation de la consommation : CNPM – Médiation de la Consommation
  • •Adresse : 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
  • •E-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
  • •Pour les litiges non éligibles à la médiation, les tribunaux compétents de Paris sont seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.

Données personnelles : voir aussi la politique de confidentialité.

Des questions sur nos CGV ?

Notre équipe est disponible pour vous répondre

Nous contacter07 44 78 27 54